Foire aux questions
En fait, qu’est ce que c’est, la Médiation Familiale ?
C’est un processus volontaire et confidentiel par lequel des personnes en conflit vont co-construire, avec l’aide d’un médiateur, des solutions sur mesure dans le but de parvenir à un accord ressenti par elles comme juste et équilibré.
Pourquoi est-il utile de faire appel à un médiateur familial qui soit agréé ?
Parce que le médiateur familial agréé a suivi une formation approfondie. Il est par ailleurs soumis à un code de déontologie et doit suivre une formation continue pour conserver son accréditation.
Enfin, seul un accord rédigé par un médiateur agréé peut faire l’objet d’une homologation par le tribunal de la famille.
La médiation est-elle prévue par la loi ?
Oui. Vous trouverez les informations concernant la Médiation Famililale aux articles 1725 et suivants du code judiciaire.
Comment m’assurer que le médiateur familial ne connaît pas les autres parties en médiation ?
Quand le médiateur est agréé, il a l’obligation de respecter une déontologie stricte. Dans ce cadre, il doit faire savoir s’il connaît une des parties et se déportera le cas échéant.
Peut-on imposer un médiateur familial aux autres parties en présence ?
Non. Le recours à la médiation et le choix du médiateur doivent être acceptés par toutes les parties en présence, sauf lorsqu’elle est ordonnée par le tribunal (cfr. infra).
Est-ce qu’une Médiation Familiale est moins longue et moins coûteuse qu’un procès ?
Oui. L’expérience montre que des procédures peuvent s’étendre sur une très longue période (outre l’éventualité d’un appel). Elles peuvent entraîner des coûts conséquents non maîtrisés et dégrader les relations entre les parties.
La durée moyenne d’une médiation s’étend généralement sur une période de 6 à 12 séances, selon un timing qui dépend essentiellement des parties. Les coûts sont maîtrisés et les honoraires du médiateur ne sont pas soumis à la TVA, contrairement aux honoraires d’avocats dans le cadre d’une procédure.
Combien de temps entre deux séances ?
En général, les séances sont espacées de 15 jours minimum.
Puis-je contacter un médiateur familial sans avoir préalablement prévenu les autres parties ?
Oui. Cependant, le médiateur s’assurera immédiatement que les autres parties marquent leur adhésion à la médiation. Le médiateur veillera également à ce qu’aucune information de nature personnelle ne soit échangée avec lui avant la première réunion de travail.
Le premier contact avec le médiateur sera dès lors succinct et purement organisationnel.
Puis-je être contraint par un juge d’aller en Médiation Familiale ?
Oui. Depuis 2018, le juge de la famille peut, à la demande d’une des parties, imposer le recours à la médiation.
À quoi sert le ‘protocole de médiation’ ?
Le ‘protocole de médiation’ établit en quelque sorte les « règles du jeu » de la médiation, que les parties s’engagent à respecter : les sujets à aborder, la confidentialité des discussions, le caractère volontaire de la médiation, les modalités de son déroulement ainsi que la fixation des honoraires du médiateur. Ce ‘protocole’ est signé par les parties et par le médiateur.
Peut-on parfois rencontrer le médiateur seul à seul ?
Oui. A la demande du médiateur ou de l’une ou l’autre des parties, un entretien individuel – appelé aussi « caucus » – peut être ponctuellement proposé. Cela peut se justifier pour débloquer un problème communicationnel.
La durée de l’entretien individuel est fixée de manière équilibrée entre les parties. Son contenu est rapporté aux débats par le médiateur qui, en aucun cas, ne peut être dépositaire de secrets.
Peut-on m’imposer de parler d’une question que je ne souhaite pas aborder ?
Non. Le médiateur veille à ce que les sujets à aborder en médiation fassent l’objet d’un consensus. Les questions à aborder peuvent aussi évoluer en cours de processus.
Peut-on évoquer des questions non juridiques en Médiation Familiale ?
Oui. Les enjeux relationnels et émotionnels sont souvent présents dans une médiation, quel que soit le problème juridique évoqué. Le détour par un aspect non-juridique peut être un élément essentiel pour l’aboutissement d’une médiation.
Est-ce qu’un enfant peut être entendu en Médiation Familiale ?
Oui. L’opportunité d’inviter un enfant dans le cadre du processus à rencontrer le médiateur en dehors de ses parents peut être abordée.
L’idée est de permettre à l’enfant de déposer un vécu parfois difficile à exprimer.
Dans le cadre de cette démarche, le médiateur reste garant de l’intérêt de l’enfant.
A ce titre, il est formé pour recevoir la parole d’un enfant.
Puis-je aller en médiation si je suis déjà en procédure ?
Oui. Les procédures en cours doivent alors nécessairement être suspendues pendant la durée de la médiation.
Puis-je introduire une procédure pendant que se déroule une Médiation Familiale ?
Non. Sauf exception (dans le cadre de procédures conservatoires), il faut clore la médiation avant d’entamer une procédure judiciaire.
Est-ce que tout est confidentiel dans le cadre d’une Médiation Familiale ?
Oui. Tout est strictement confidentiel en ce compris les documents et les informations verbales échangés. N’échappent à cette confidentialité que les accords signés par les parties.
Dois-je avoir un accord sur tout pour qu’il soit valable ?
Non. Des accords partiels peuvent être signés.
Puis-je interrompre une Médiation Familiale quand je le veux ?
Oui. On peut interrompre le processus à n’importe quel stade. Cependant, les modalités pour y mettre fin sont habituellement convenues à l’avance dans le ‘protocole de médiation’.
Puis-je demander que les avocats soient présents lors des réunions de Médiation Familiale ?
Oui. Chaque partie a le droit de demander que les avocats soient présents lors de certaines réunions de médiation, le médiateur restant garant du respect des règles de la Médiation Familiale.
Qu’est-ce qu’une co-médiation ?
Dans certaines situations (cfr. infra), il peut être indiqué de voir intervenir deux médiateurs. Ce binôme de médiateurs sera présent tout au long du processus.
Quand une co-médiation peut-elle être utile ?
Une co-médiation peut s’organiser à la demande des deux parties si elles le jugent utile.
Elle est également indiquée notamment en fonction du nombre de participants ou dès qu’une situation semble complexe. Il se peut aussi que les questions à résoudre nécessitent l’expertise particulière et plus technique d’un des deux médiateurs.
Vaut-il mieux avoir un avocat personnel si je recoure à une Médiation Familiale ?
Oui. Il est utile d’avoir un avocat ou de recourir à un juriste extérieur pour avoir toutes les informations techniques utiles.
Par sa posture de neutralité, le médiateur ne peut pas donner de conseils juridiques.
Comment se calculent les honoraires des médiateurs familiaux ?
Les médiateurs familiaux pratiquent un barème à l’heure. Celui-ci est annoncé dans le ‘protocole de médiation’. Le même tarif couvre les prestations de toute nature effectuées durant la médiation.
Les médiateurs comptabilisent également leurs frais administratifs et de déplacement s’il y a lieu.
Y a-t-il une TVA due sur les honoraires du médiateur familial ?
Non. Les honoraires du médiateur ne sont pas soumis à la TVA.
Comment sont calculés les honoraires en cas de co-médiation ?
Les honoraires sont dus à chaque médiateur individuellement.
Que faire si le courant ne passe pas entre le médiateur familial et moi ?
Les parties sont libres de quitter la médiation si elles le souhaitent. Le mieux, si le courant ne passe pas avec le médiateur, est de pouvoir en discuter avec l’intéressé. Si ce n’est pas possible, les parties peuvent ne plus faire appel à ce professionnel et faire le choix d’un autre médiateur.
Y a-t-il une déontologie qui protège le déroulement d’une Médiation Familiale ?
Oui. Le médiateur agréé est soumis à un code de déontologie strict adopté par la Commission Fédérale de Médiation. De surcroît, si le médiateur est avocat, il doit également se plier aux règles de déontologie du Barreau.
Que se passe-t-il si je me rends compte, en cours de processus, que ce n’est pas une Médiation Familiale qui me convient ?
Dans ce cas, le mieux est d’en parler en séance. Le médiateur est bien outillé pour vous orienter vers le type d’intervenant qui vous conviendra le mieux.
Quelle est la valeur d’un accord pris en médiation ?
L’accord pris en médiation a la valeur d’un contrat sous seing privé. On ne peut donc pas contraindre l’autre partie à le respecter (pas de force exécutoire) tant qu’il n’a pas été homologué par le tribunal de la famille.
Est-il indispensable de faire homologuer un accord de médiation par le tribunal ?
Non. Un accord est valable en restant un simple contrat sous seing privé, mais en cas de problème, vous ne pouvez pas en exiger directement l’exécution forcée.
En recourant à l’homologation de l’accord par le tribunal, vous lui donnez la valeur d’un jugement.
Notons que, dans certains cas, l’homologation est obligatoire, notamment dans le cas d’un divorce par consentement mutuel.
Quand la Médiation Familiale prend-elle fin ?
La Médiation Familiale prend fin par la volonté des parties, soit suite à la signature d’un accord, soit si l’une des parties décide de mettre un terme au processus.